COFI:FT/VIII/2002/9  |
| COFI:FT/VIII/2002/9 |
Point 10 de l'ordre du jour provisoire |
COMITÉ DES PÊCHES |
SOUS-COMITÉ DU COMMERCE DU POISSON |
Huitième session |
Brême (Allemagne), 12 - 16 février 2002 |
SÉCURITÉ SANITAIRE, QUALITÉ ET COMMERCE DU POISSON |
1. Durant sa Septième session (2000) le Sous-Comité du commerce du poisson a souligné la nécessité d'accélérer l'harmonisation des normes de sécurité sanitaire et de qualité du poisson, conformément aux règles prévues par l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC). Il a également souligné que le recours à 'évaluation des risques se répandait et que cela avait des répercussions sur les capacités institutionnelles des pays exportateurs, et estimé que la FAO avait un rôle à jouer, s'agissant de l'évaluation des risques, en collaboration avec le Codex. Il a reconnu la nécessité d'étudier le développement de la nouvelle approche en matière de risques pour encourager la recherche sur l'application concrète du système HACCP (analyse des risques: points critiques pour leur maîtrise) en coopération avec la Commission du Codex Alimentarius.
2. L'accroissement de la demande de poisson et de produits à base de poisson, conjugué à l'évolution technologique des méthodes de manutention, de conservation et de distribution du poisson et à une vigilance et une exigence croissantes des consommateurs quant à la salubrité et la qualité du poisson a conduit de nombreux pays à revoir et à réorganiser entièrement leurs systèmes d'inspection et de contrôle du poisson pour les rendre plus efficaces, rationaliser l'emploi des ressources humaines et harmoniser les méthodes.
3. À l'échelle mondiale, cette volonté d'harmonisation a convergé vers la nécessité de délaisser l'approche classique, qui s'appuyait principalement sur l'échantillonnage et le contrôle du produit final, pour adopter une approche préventive de la sécurité sanitaire et de la qualité fondée sur l'analyse des risques et les principes de la maîtrise aux points critiques (HACCP). Les points forts de cette approche tiennent au fait qu'elle est centrée sur un objectif plutôt que normative, à son fondement scientifique, sa capacité d'adaptation à l'évolution scientifique et technologique, à la possibilité d'être appliquée progressivement de la mer à la table et au fait qu'elle implique obligatoirement une consultation transparente et structurée de tous les acteurs.
4. Au niveau national, quatre acteurs principaux doivent travailler en synergie pour appliquer cette méthode préventive de la sécurité sanitaire et de la qualité. Il s'agit de l'industrie de la pêche, des autorités de contrôle du poisson, des institutions de soutien et des groupes et organisations de consommateurs. L'industrie de la pêche devrait perfectionner les installations et le savoir-faire en matière de manutention et de transformation et appliquer les exigences d'hygiène, les Bonnes pratiques de fabrication (BPF) et le système HACCP. Les autorités de contrôle du poisson devraient mettre à jour la législation relative à la qualité et la sécurité sanitaire du poisson, réorganiser les services de contrôle, former du personnel et moderniser les installations et les laboratoires de contrôle. Les institutions d'appui (université, associations professionnelles, secteur privé, etc.) devraient former le personnel du secteur et des autorités de contrôle, mener des recherches sur la qualité, la sécurité et l'évaluation des risques, et fournir un appui technique dans ces domaines. Enfin, les consommateurs et leurs groupes de défense doivent peser pour empêcher que la sécurité sanitaire et la qualité ne soient minées par des considérations purement politiques et socio-économiques au moment où se forme la législation et où sont mises en place des politiques de la sécurité sanitaire et de la qualité. Ils ont aussi un grand rôle à jouer pour éduquer et informer les consommateurs sur les principaux aspects de ces questions.
5. Aux niveaux régional et international, les groupements économiques et les organisations internationales ont passé des accords et arrêté des règles et des normes pour permettre aux pays et aux groupements régionaux de mettre en _uvre cette approche de la qualité et de la sécurité sanitaire du poisson et d'offrir le niveau approprié de protection des consommateurs sans créer d'obstacles déguisés au commerce. La coopération doit se poursuivre pour harmoniser encore cette approche, la rendre plus transparente et renforcer ses bases scientifiques.
6. Les organisations qui tiennent un rôle prépondérant dans la constitution du cadre international de sécurité sanitaire et de qualité du poisson sont l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et la Commission OMS/FAO du Codex Alimentarius.
7. Les deux accords contraignants de l'OMC (l'Accord SPS et l'Accord OTC) ont des conséquences importantes pour la sécurité sanitaire et la qualité du poisson.
8. L'Accord SPS réaffirme le droit des pays membres de l'OMC de prendre les mesures qui sont nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver des végétaux. Il a pour but de garantir que les mesures prises par les gouvernements pour protéger la vie et la santé des personnes et des animaux et préserver des végétaux, dans le secteur agricole, pêche incluse, sont compatibles avec les clauses interdisant la discrimination arbitraire ou injustifiable dans le commerce entre des pays où les mêmes conditions existent, et qu'elles ne constituent pas des restrictions déguisées du commerce international.
9. En ce qui concerne les mesures de sécurité sanitaire, il impose aux membres de l'OMC d'appuyer leurs mesures nationales sur des normes, directives ou recommandations internationales adoptées par la Commission du Codex, lorsqu'il en existe. Cela n'empêche pas un pays membre d'adopter des mesures plus strictes s'il a une raison scientifique de le faire ou si le niveau de protection conféré par la norme du Codex n'est pas conforme au niveau de protection généralement appliqué et jugé approprié par le pays concerné.
10. Selon l'Accord SPS, toutes les mesures qui sont conformes aux normes, directives ou recommandations du Codex sont réputées être appropriées, nécessaires et non discriminatoires. Enfin, cet accord prescrit que les mesures SPS doivent être fondées sur une évaluation des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux effectuée à l'aide de techniques d'évaluation des risques acceptées au niveau international.
11. L'Accord OTC a pour but d'empêcher que des prescriptions techniques nationales ou régionales, ou plus généralement des normes, ne soient utilisées comme des obstacles techniques injustifiés au commerce. L'accord vise les normes relatives à tous les types de produits, y compris les produits industriels, et les critères de qualité des produits alimentaires (à l'exception des conditions applicables aux mesures SPS). Il comprend de nombreuses mesures destinées à protéger les consommateurs contre la duperie et la fraude.
12. Fondamentalement, l'Accord OTC prévoit que toute norme ou règlement technique doit avoir un objectif légitime et que l'effet subi ou le coût de l'application de la norme doit être proportionné à l'objectif de la norme. Il y est dit par ailleurs que, s'il existe deux ou plusieurs moyens d'atteindre le même objectif, celui à retenir doit être le moins restrictif pour le commerce. L'accent est mis sur les normes internationales, les membres de l'OMC étant tenus de les utiliser, au moins en partie, sauf lorsqu'elles s'avéreraient inefficaces ou inappropriées dans le contexte national.
13. Les aspects des normes alimentaires spécifiquement visés par les dispositions de l'Accord OTC sont la qualité, les caractéristiques nutritionnelles, l'étiquetage, le conditionnement et la composition, et les méthodes d'analyse. À la différence de l'Accord SPS, l'Accord OTC ne nomme pas spécifiquement les organismes internationaux de normalisation dont les normes doivent être prises comme référence pour juger de la conformité avec les dispositions de l'Accord.
14. Le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, adopté à l'unanimité le 31 octobre 1995 à la 28ème session de la Conférence de la FAO, souscrit aux principes contenus dans les Accords de l'OMC et à l'approche de la Commission du Codex. L'article 6 (Principes généraux, paragraphes 6.7 et 6.14) et l'article 11 (Pratiques après capture et commerce) concernent tout particulièrement le commerce, la salubrité et la qualité du poisson. Les paragraphes 11.1.2, 11.1.3 et 11.1.4 encouragent les États à établir et à faire fonctionner des systèmes nationaux efficaces de garantie de la salubrité et d'assurance de la qualité pour favoriser l'application des normes du Codex et des codes de pratique, et à coopérer pour harmoniser, ou reconnaître mutuellement, ou les deux à la fois, leurs mesures sanitaires nationales et leurs programmes de certification.
15. Entre 1995 et 1999, le Département des Pêches de la FAO a pu former plus de 1 300 cadres de l'administration publique et des entreprises aux systèmes de qualité et de sécurité sanitaire pour le poisson, notamment grâce à un concours financier extrabudgétaire du Danemark. Grâce à cela, la liste I de l'UE comprend maintenant (août 2001)58 pays tiers en provenance desquels l'importation de poisson pour la consommation humaine est autorisée, dont 47 sont des pays en développement. Toutefois, les besoins de formation ne cessent d'augmenter, en particulier en ce qui concerne l'application des méthodes HACCP, l'évaluation, et l'analyse des risques. À cet égard, le Département cherche des fonds extrabudgétaires pour répondre à la multiplication des demandes dans ces domaines.
16. Le Département a aussi participé au programme cadre de formation de la FAO sur les négociations commerciales multilatérales dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et des activités forestières, en particulier dans des régions où la pêche est importante. Une première série de quatorze ateliers sous-régionaux s'est terminée en juillet 2001. Ce programme a été complété par une série de cinq ateliers de formation sur les conséquences des Accords de l'OMC pour le commerce du poisson, organisés par le Département des pêches par l'intermédiaire de ses services Info en Asie (INFOFISH), en Chine (INFOYU), en Amérique latine (INFOPESCA), dans les pays arabes (INFOSAMAK) et, bientôt, en Afrique (INFOPECHE).
17. Dans le domaine de l'analyse des risques, l'évaluation des risques microbiologiques dans les aliments a été reconnue comme une activité prioritaire de la Commission du Codex. La FAO (avec son Département des pêches) et l'OMS ont lancé ensemble un programme de travail ayant pour objectif de donner des avis d'expert à leurs pays membres et à la Commission du Codex sur l'évaluation des risques microbiologiques des aliments. Le Département des pêches a entamé une série d'études et de séminaires de formation sur l'application de l'évaluation des risques biologiques dans l'industrie du poisson.
18. Enfin, de plus en plus sollicité pour diffuser en temps voulu des renseignements pertinents sur la sécurité sanitaire et la qualité du poisson, le Département des pêches a décidé de créer un système sur la sécurité sanitaire des produits de la mer utilisant l'Internet. On y trouvera des documents techniques précis, pertinents et concrets, du matériel didactique, des rapports de consultation d'experts, des fiches d'information, et de la littérature grise valable et vérifiable. Cette approche devrait permettre à la FAO de jouer un rôle de catalyseur dans la transmission aux pays en développement, en temps utile, d'informations scientifiques de haute valeur provenant d'institutions de recherche ichtyologique réputées, tout en veillant à garantir la qualité de ces renseignements.
19. La mondialisation et la libéralisation en marche du commerce du poisson, si elles offrent des avantages et des possibilités nombreuses, lancent de nouveaux défis en matière de sécurité sanitaire et de qualité. La garantie de la sécurité sanitaire et de la qualité du poisson nécessitera, au troisième millénaire, un recours accru à la coopération internationale pour la création de normes et de règlements. Les Accords SPS et OTC de l'OMC et les travaux de la Commission du Codex Alimentarius, qui servent de référence, constituent un plan d'appui international à cet égard.
20. Cependant, dans ce domaine, les pays en développement sont désavantagés par des capacités et des ressources nationales insuffisantes ou inadaptées. L'assistance doit être maintenue pour renforcer les capacités en matière d'analyse des risques et de méthode HACCP, et pour créer sur Internet un système mondial d'information sur la sécurité sanitaire et la qualité du poisson qui permette d'obtenir en temps utile des renseignements scientifiques et techniques pertinents sur ces questions.
21. Les réglementations relatives aux importations diffèrent en bien des points sur la question de savoir si l'analyse HACCP devrait porter uniquement sur les questions de sécurité (États-Unis) ou sur la sécurité et la qualité (UE). La question a été débattue par le Comité du Codex sur le poisson et les produits de la pêche, et le projet de code de pratique (au stade 3) intègre à la fois la sécurité et la qualité. En général, les préoccupations des services officiels d'inspection sont de deux ordres. Intégrer la salubrité et la qualité du poisson peut détourner la branche d'activité des problèmes importants de sécurité et obliger l'État à mobiliser des ressources humaines plus importantes pour le contrôle. Les entreprises de la branche font en revanche valoir que, si elles doivent satisfaire aux critères de sécurité sanitaire mais aussi à des critères de qualité de leurs partenaires, il est financièrement plus avantageux de regrouper les deux dans un même dispositif HACCP. Du point de vue des techniques de transformation du poisson, cet argument se tient puisque la plupart des risques ou des défauts de qualité sont souvent éliminés par les mêmes mesures de contrôle et de prévention.
22. Le Sous-Comité pourrait éventuellement examiner les conséquences de la sécurité sanitaire et de la qualité sur le commerce du poisson au niveau national et au niveau international. Il est invité à présenter des commentaires sur les travaux de la FAO et à donner des instructions pour l'application de l'analyse HACCP, le renforcement des capacités en matière d'analyse des risques et la diffusion mondiale de renseignements sur la sécurité sanitaire du poisson.